Décision (UE) 2015/1826 · Article

Article considérant 115

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1826
RattachementDécision (UE) 2015/1826
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D1826)
RéférenceConsidérant 115 de la décision (UE) 2015/1826EUR-Lex →

(115) Si la mesure susmentionnée constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, il convient d'apprécier sa compatibilité sur le fondement des exceptions définies aux paragraphes 2 et 3 de l'article susvisé.

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