(116) Selon la jurisprudence de la Cour de justice, c'est à l'État membre qu'il incombe d'indiquer les motifs possibles de compatibilité avec le marché intérieur et de démontrer que les conditions de compatibilité sont réunies. Les autorités slovaques estiment que les mesures ne constituent pas une aide d'État et n'ont indiqué aucun motif possible permettant d'apprécier la compatibilité.
Décision (UE) 2015/1826 · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1826
RattachementDécision (UE) 2015/1826
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D1826)
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