(118) Compte tenu du fait que NCHZ faisait l'objet d'une procédure de faillite au moment de l'octroi des mesures, elle était de toute évidence une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (ci-après les «lignes directrices concernant le sauvetage et la restructuration»).
Décision (UE) 2015/1826 · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1826
RattachementDécision (UE) 2015/1826
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D1826)
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