(120) La Commission constate que les conditions d'octroi d'une aide au sauvetage fixées au point 3.1 des lignes directrices concernant le sauvetage et la restructuration n'étaient manifestement pas remplies: les mesures ne consistent notamment pas en des aides à la liquidité prenant la forme de garanties de crédits ou de crédits, et elles n'étaient pas accompagnées d'un engagement de la Slovaquie de transmettre à la Commission un plan de restructuration, un plan de liquidation, etc.
Décision (UE) 2015/1826 · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1826
RattachementDécision (UE) 2015/1826
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D1826)
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