(121) S'agissant de l'aide à la restructuration définie au point 3.2 des lignes directrices concernant le sauvetage et la restructuration, la Commission constate que la Slovaquie n'a notifié aucune des mesures mentionnées comme une aide à la restructuration et qu'elle n'a démontré l'existence d'aucun des éléments nécessaires pour que ces mesures puissent être considérées comme une aide à la restructuration (plan de restructuration, contribution propre, contreparties, etc.).
Décision (UE) 2015/1826 · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1826
RattachementDécision (UE) 2015/1826
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D1826)
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