Article considérant 122

(122) Le point 34 des lignes directrices concernant le sauvetage et la restructuration exige que l'octroi de l'aide soit subordonné à la mise en œuvre d'un plan de restructuration qui doit être validé par la Commission pour toutes les aides individuelles. En l'occurrence, l'aide a été accordée sans un véritable plan de restructuration qui remplirait les conditions énoncées dans les lignes directrices concernant le sauvetage et la restructuration. Cette circonstance suffirait à elle seule à exclure la compatibilité de la mesure avec le marché intérieur.