(123) En outre, la Commission remarque que la Slovaquie ne lui a signalé aucun fait susceptible de garantir la conformité avec les exigences nécessaires pour établir que l'aide à la restructuration est compatible: rétablissement de la viabilité à long terme de NCHZ, niveau acceptable de contribution propre, contreparties appropriées, etc.
Décision (UE) 2015/1826 · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1826
RattachementDécision (UE) 2015/1826
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D1826)
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