(124) La Commission a conclu que, conformément aux lignes directrices concernant le sauvetage et la restructuration, la mesure susmentionnée n'est pas compatible et constitue donc une aide d'État incompatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2015/1826 · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1826
RattachementDécision (UE) 2015/1826
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D1826)
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