(125) Selon le traité et la jurisprudence constante de la Cour, dans des conditions normales la Commission devrait, lorsqu'elle constate l'incompatibilité d'une aide avec le marché intérieur, décider que l'État intéressé doit la supprimer. La Cour a également systématiquement soutenu que l'obligation pour l'État membre de supprimer une aide considérée comme incompatible avec le marché intérieur vise au rétablissement de la situation antérieure.
Décision (UE) 2015/1826 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1826
RattachementDécision (UE) 2015/1826
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D1826)
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