Article considérant 128

(128) Étant donné donc, qu'en violation de l'article 108 du traité, aucune des mesures considérées n'a été notifiée à la Commission et que ces mesures doivent être considérées comme une aide illégale et incompatible, les ressources accordées doivent être récupérées afin de rétablir la situation qui existait sur le marché avant leur octroi. La récupération devrait s'appliquer à la période allant de l'octroi de l'avantage, à savoir du moment où l'aide a été mise à la disposition du bénéficiaire, au moment de la récupération effective, et les sommes à récupérer doivent également inclure les intérêts produits jusqu'à la date de la récupération effective. Dans le cadre de la récupération, il est tenu compte des montants des dettes non honorées constituant une aide d'État, pour lesquelles il est établi qu'elles ont déjà été remboursées au moyen des produits tirés de la vente des actifs de NCHZ.