Article considérant 13

(13) Un mois après le dépôt de bilan de NCHZ, la Slovaquie a adopté la loi no 493/2009 Rec. du 5 novembre 2009, relative à certaines mesures concernant les sociétés stratégiques (ci-après la «loi»), qui accorde à l'État un droit de préemption sur l'achat de sociétés stratégiques en faillite et qui exige que le syndic de la faillite veille à la poursuite des activités de la société stratégique au cours de la procédure de faillite. NCHZ a été reconnue par le gouvernement comme une société stratégique conformément à ladite loi le 2 décembre 2009 (soit un jour après son entrée en vigueur). Cette loi a expiré le 31 décembre 2010. NCHZ est la seule société à laquelle la loi a été appliquée.