(133) Compte tenu de la vente de l'entreprise NCHZ à la société Via Chem Slovakia puis à la société Fortischem, la Commission analysera donc, sur le fondement des critères susmentionnés, s'il existe une continuité économique entre NCHZ et l'entreprise qui l'a finalement reprise et l'exploite actuellement, Fortischem.
Décision (UE) 2015/1826 · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1826
RattachementDécision (UE) 2015/1826
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D1826)
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