(134) La Commission estime qu'il n'est pas pertinent d'analyser séparément la continuité économique des deux opérations ayant conduit à l'acquisition des activités commerciales de NCHZ par la société Fortischem, à savoir dans un premier temps la vente à la société Via Chem Slovakia et dans un deuxième temps la vente à la société Fortischem. Via Chem Slovakia a cédé l'entreprise à la société Fortischem dans le cadre d'une deuxième opération, le 1er août 2012, c'est-à-dire seulement un jour après l'achèvement de la première opération. En réalité, Via Chem Slovakia n'a donc jamais ni géré ni exploité les activités de l'entreprise NCHZ qu'elle a acquise.
Décision (UE) 2015/1826 · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1826
RattachementDécision (UE) 2015/1826
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D1826)
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