(139) L'un des éléments garantissant un prix maximal dans un appel d'offres est en effet l'incertitude concernant le prix proposé par les autres participants. Si un participant qui soumet une offre avec reprise des obligations sait qu'il est nécessaire que son offre soit la plus élevée uniquement parmi les offres comprenant une reprise des obligations et qu'il pourra revoir son offre pour l'amener au niveau de celle du participant le plus généreux ayant soumis une offre sans reprise des obligations, son offre sera potentiellement inférieure à ce qu'elle serait si les conditions de l'appel d'offres ne prévoyaient pas une telle possibilité d'alignement.
Décision (UE) 2015/1826 · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1826
RattachementDécision (UE) 2015/1826
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D1826)
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