Article considérant 141

(141) Vu les éléments exposés précédemment, il semble que les conditions de l'appel d'offres privilégiaient les participants reprenant les obligations dans la mesure où si deux candidats proposaient le même prix, l'un avec reprise et l'autre sans reprise des obligations, l'offre avec reprise serait favorisée par rapport à l'autre. Cela pourrait être une indication de ce que le prix atteint sans reprise des obligations pourrait être supérieur au prix proposé par le candidat vainqueur. L'on peut considérer à juste titre que l'obligation d'exécuter les obligations reprises a, pour l'acquéreur, des conséquences financières qui sont prises en compte lors de la soumission de l'offre. Sans la reprise des obligations, le prix proposé par l'acquéreur en question serait en effet probablement supérieur.