(142) La Slovaquie affirme que même un participant soumettant une offre avec reprise des obligations ne pouvait pas avoir la certitude qu'aucun autre participant proposant la reprise des obligations avec une offre plus élevée ne se porterait candidat. Cela ne remet toutefois pas en cause le fait que les participants soumettant une offre sans reprise des obligations étaient globalement traités d'une manière moins favorable que les participants soumettant une offre avec reprise des obligations, et que ce fait pouvait dissuader les candidats potentiels ne voulant pas reprendre les obligations.
Décision (UE) 2015/1826 · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1826
RattachementDécision (UE) 2015/1826
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D1826)
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