(144) Même si, au final, aucune offre avec reprise des obligations n'a été soumise, de telles conditions ne permettaient pas d'attirer le maximum de candidats qui se seraient livré concurrence avec leurs meilleures offres, remplissant ainsi la condition première d'une vente au prix de marché le plus avantageux possible.
Décision (UE) 2015/1826 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1826
RattachementDécision (UE) 2015/1826
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D1826)
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