(145) De surcroît, la vente était organisée comme la vente d'une entreprise en activité entière — c'est-à-dire de l'ensemble de ses actifs, et aucun candidat ne pouvait acheter aucun élément séparément. Cette approche excluait la possibilité de maximiser le prix final en recourant à des procédures pour les différents domaines d'activité de NCHZ (en supprimant ou réduisant par la même occasion les difficultés potentielles découlant d'une éventuelle cessation des activités). La Commission constate que les documents présentés par les autorités slovaques mentionnaient l'existence de candidats potentiels intéressés par l'acquisition de seulement certaines parties de l'entreprise NCHZ (par exemple la société bluO Epsilon Limited était intéressée uniquement par l'achat des équipements de production de carbure). Il est donc impossible d'écarter l'hypothèse que la vente des différents secteurs de l'entreprise NCHZ aurait pu aboutir à un prix de vente total plus élevé.
Décision (UE) 2015/1826 · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1826
RattachementDécision (UE) 2015/1826
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D1826)
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