(146) Dans le cas de la vente de l'entreprise par la société Via Chem Slovakia à la société Fortischem, il s'est agi d'une opération entre deux sociétés privées en dehors de tout appel d'offres. Ces deux entités privées se sont simplement entendues sur un prix sans qu'une autre entité n'ait la possibilité de proposer un meilleur prix. Les doutes portant sur la question de savoir si le prix versé par Via Chem Slovakia correspondait au prix du marché concernent donc aussi le prix payé par la société Fortischem.
Décision (UE) 2015/1826 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1826
RattachementDécision (UE) 2015/1826
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D1826)
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