(147) Compte tenu des éléments exposés précédemment, il semble probable que les actifs de NCHZ n'aient pas été vendus de manière à garantir une maximisation des produits tirés de la cession de l'entreprise.
Décision (UE) 2015/1826 · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1826
RattachementDécision (UE) 2015/1826
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D1826)
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