Article considérant 15

(15) La décision de poursuivre les activités de NCHZ a été prise par les deux organes de créanciers compétents: le comité des créanciers formé de 5 entités, dont quatre privées. La seule entité publique au sein de ce comité était le Fonds du patrimoine national de la République slovaque (Fond národného majetku Slovenskej Republiky). NCHZ comptait en outre six créanciers garantis. Quatre de ces six créanciers garantis étaient des entités publiques — le Fonds du patrimoine national, le Fonds environnemental (Environmentálny fond), l'institution financière Slovenská záručná a rozvojová banka, a. s. et la Ville de Nováky.