(150) Même si la Slovaquie affirme que la vente consistait en une «cession d'actifs», les conditions de celle-ci suggèrent en réalité que la société a été vendue comme une entreprise en activité. Comme indiqué au considérant 19, le nouveau propriétaire a acquis l'ensemble des actifs et au moins une partie des passifs transférables.
Décision (UE) 2015/1826 · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1826
RattachementDécision (UE) 2015/1826
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D1826)
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