Article considérant 153

(153) La Slovaquie affirme que la cession a concerné moins de 60 % de l'entreprise, dans la mesure notamment où elle ne comprenait aucun bien immeuble. Toutefois, comme cela a été expliqué précédemment [voir considérant (134)], la société Fortischem loue à la société Via Chem Slovakia les biens immeubles (terrains et bâtiments) nécessaires à la production chimique. À l'exception des biens immeubles, tous les actifs et tous les droits et obligations rattachés à l'entreprise cédée ont été repris par la société Fortischem. Celle-ci exploite donc l'entreprise NCHZ et poursuit avec le même portefeuille de produits.