Décision (UE) 2015/1826 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1826
RattachementDécision (UE) 2015/1826
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D1826)
RéférenceConsidérant 16 de la décision (UE) 2015/1826EUR-Lex →

(16) Pendant la procédure de faillite, le syndic a organisé deux appels d'offres ouverts en vue de la vente de l'entreprise NCHZ. Le premier a échoué car seul un candidat, avec une offre de 2 millions d'EUR, a participé à la dernière étape. Le syndic a rejeté cette offre et l'appel d'offres a été annulé sur décision du tribunal de Trenčín. L'entreprise a été cédée à l'issue d'un deuxième appel d'offres organisé en 2011. Dans le cadre de cette procédure, deux candidats étaient en compétition lors de la dernière étape, proposant respectivement 2,046 et 2,2 millions d'EUR. Le candidat ayant soumis l'offre la plus élevée a été retenu. L'appel d'offres a été remporté par la société tchèque Via Chem Slovakia. Le contrat de vente a été conclu avec la société Via Chem Slovakia le 16 janvier 2012 et la vente finalisée le 31 juillet 2012. NCHZ a récupéré la somme de […] tirée des recettes de cette vente. En outre, Via Chem Slovakia a consenti à reprendre les dettes privées de l'entreprise NCHZ nées pendant la procédure de faillite et se montant à [10-13] millions d'EUR.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1826. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).