(161) Les autorités slovaques ont cependant présenté une déclaration sur l'honneur de la société Energochemica, l'actuelle société mère de Fortischem, affirmant que les propriétaires de Fortischem ne sont d'aucune façon liés aux anciens propriétaires de NCHZ.
Décision (UE) 2015/1826 · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1826
RattachementDécision (UE) 2015/1826
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D1826)
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