(164) Le critère de la logique économique de l'opération a pour objectif de vérifier si l'acquéreur fait usage des actifs acquis de la même façon que le vendeur ou, au contraire, intègre ces actifs dans sa propre stratégie commerciale et réalise ainsi des synergies qui expliquent son intérêt pour l'acquisition desdits actifs.
Décision (UE) 2015/1826 · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1826
RattachementDécision (UE) 2015/1826
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D1826)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.