Article considérant 168

(168) Dans l'ensemble, il semble que les seuls changements concernent le nom de la société et la personne morale à laquelle cette société appartient. Le point 1.2 des conditions de l'appel d'offres stipule que NCHZ est vendue entière en tant qu'ensemble d'actifs corporels et incorporels et avec son personnel. Au point 3.1 du contrat d'achat entre Via Chem Slovakia et NCHZ du 16 janvier 2012, il est précisé que l'entreprise en activité transférée en vertu du contrat comprend tous les biens immeubles, biens meubles et autres droits et valeurs patrimoniales qui i) servent au fonctionnement de l'entreprise en activité ou de par leur nature doivent servir à un tel usage et ii) appartiennent au vendeur à la date déterminante. En outre, l'acquéreur a conservé le portefeuille de produits et poursuit la politique commerciale de NCHZ. Enfin, le prix versé pour l'entreprise NCHZ ne constitue probablement pas un prix de marché.