Décision (UE) 2015/1826 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1826
RattachementDécision (UE) 2015/1826
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D1826)
RéférenceConsidérant 17 de la décision (UE) 2015/1826EUR-Lex →

(17) Conformément aux conditions du deuxième appel d'offres, les candidats potentiels avaient deux possibilités: ils pouvaient soumettre une offre avec reprise des «obligations de l'acquéreur» définis au point 1.7 des conditions de l'appel d'offres (ci-après les «obligations») ou sans reprise de ces obligations. Ces obligations comprenaient les conditions suivantes:

— pendant les cinq années suivant l'acquisition de l'entreprise NCHZ, la production sera maintenue à au moins 75 % du niveau de production de 2010;

— au moins 11 millions d'EUR seront investis dans des mesures portant sur la conformité avec les dispositions en matière d'environnement, nécessaires à la poursuite de la production chimique;

— pendant cinq années, l'acquéreur ne vendra ni ne transférera l'entreprise NCHZ d'aucune manière susceptible de menacer la poursuite de ses activités.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1826. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).