Décision (UE) 2015/1826 · Article

Article considérant 171

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1826
RattachementDécision (UE) 2015/1826
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D1826)
RéférenceConsidérant 171 de la décision (UE) 2015/1826EUR-Lex →

(171) La Commission a conclu que la décision du gouvernement slovaque d'attribuer à NCHZ le statut de société stratégique en vertu de la loi, protégeant ainsi la société de l'application standard de la loi sur la faillite, constituait une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.

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