(172) La Commission constate aussi que cette aide a été accordée de manière illégale, en violation de l'obligation de notification et de l'interdiction de mise à exécution imposées par l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Décision (UE) 2015/1826 · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1826
RattachementDécision (UE) 2015/1826
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D1826)
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