(173) Enfin, la Commission est parvenue à la conclusion qu'une telle aide est incompatible avec le marché intérieur car les conditions applicables des lignes directrices de 2004 concernant le sauvetage et la restructuration n'étaient pas remplies et aucun autre motif de compatibilité n'a été relevé.
Décision (UE) 2015/1826 · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1826
RattachementDécision (UE) 2015/1826
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D1826)
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