Article considérant 19

(19) Le 1er août 2012, le lendemain de la conclusion de l'opération entre NCHZ en faillite et Via Chem Slovakia, cette dernière a vendu l'entreprise principale NCHZ — division «chimie» — à la société Fortischem pour […] EUR. Fortischem a aussi repris toutes les obligations et contrats liés à la division «chimie». La plupart des salariés de NCHZ (1 412 personnes) ont également été repris par Fortischem. La Slovaquie affirme que la cession a concerné moins de 60 % des actifs initiaux de NCHZ car elle ne comprenait aucun bien immeuble. En vertu du contrat, Fortischem a toutefois la possibilité de faire usage des biens immeubles ayant initialement appartenu à l'entreprise cédée mais demeurant la propriété de Via Chem Slovakia.