(2) Le 17 octobre 2011, la Commission a transmis cette plainte à la Slovaquie, en lui adressant une demande de renseignements. Les autorités slovaques ont demandé une version slovaque des documents, qui leur a été envoyée par courrier électronique le 16 janvier 2012.
Décision (UE) 2015/1826 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1826
RattachementDécision (UE) 2015/1826
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D1826)
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