(20) Quoique l'ensemble des actifs de NCHZ aient été vendus pendant la procédure de faillite, cette dernière n'était pas encore close (en raison entre autres des affaires judiciaires en cours concernant certaines créances). En 2012, une partie des créances des créanciers publics, s'élevant à 4 millions d'EUR, a été honorée à partir des recettes tirées de la vente de l'entreprise NCHZ, mais certains produits de la vente des actifs n'avaient pas encore été distribués.
Décision (UE) 2015/1826 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1826
RattachementDécision (UE) 2015/1826
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D1826)
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