(24) Conformément à l'article 88, paragraphe 5, de la loi slovaque sur la faillite, le syndic procède au règlement des créances issues de l'activité de l'entreprise à partir des recettes tirées des activités de l'entreprise en faillite, dans l'ordre de leur échéance.
Décision (UE) 2015/1826 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1826
RattachementDécision (UE) 2015/1826
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D1826)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.