(26) La poursuite des activités de NCHZ, principale cause de cette accumulation de dettes, reposait sur deux mesures distinctes adoptées au cours de la procédure de faillite: la loi — de décembre 2009 à décembre 2010 — et la décision des créanciers à partir de janvier 2011.
Décision (UE) 2015/1826 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1826
RattachementDécision (UE) 2015/1826
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D1826)
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