Article considérant 27

(27) Au cours de la période débutant avec l'entrée en vigueur de la loi le 1er décembre 2009 et la décision du gouvernement du 2 décembre 2009 et se terminant à la date d'expiration de la loi, le 31 décembre 2010, NCHZ a profité des avantages liés à son statut de «société stratégique». Au sens de la loi, le syndic de la faillite était tenu i) d'assurer la poursuite des activités de la société stratégique même si ses recettes ne couvraient pas entièrement ses coûts d'exploitation, incluant les impôts et cotisations de sécurité sociale et ii) d'empêcher un licenciement collectif non justifié.