Décision (UE) 2015/1826 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1826
RattachementDécision (UE) 2015/1826
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D1826)
RéférenceConsidérant 29 de la décision (UE) 2015/1826EUR-Lex →

(29) Pour qu'une société se trouve dans le champ d'application de la loi, toutes les conditions ci-après devaient être remplies:

— la société est une société commerciale dont les actifs font l'objet d'une procédure de faillite;

— la société est importante du point de vue de la protection de la santé, de la sécurité de l'État ou de la bonne marche de l'économie;

— la société compte plus de 500 salariés ou approvisionne de manière significative en énergie, en gaz, en chaleur ou en produits de raffinerie, la population, d'autres secteurs de l'industrie et les transports nationaux, ou exploite des infrastructures des eaux, une station d'épuration des eaux usées publique, un réseau d'assainissement public ou un réseau d'eau potable public;

— le gouvernement slovaque doit attribuer à la société le statut de société stratégique.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1826. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).