Article considérant 33

(33) Conformément à la loi précitée, les titulaires de toutes les créances non garanties déclarées dans la procédure de faillite élisent un comité des créanciers aux fins de l'exercice de leurs droits dans cette procédure. Le comité est habilité à donner des instructions au syndic de la faillite dans les circonstances expressément définies dans la loi slovaque sur la faillite, notamment dans le cas où les coûts d'exploitation de l'entreprise en faillite excèdent les recettes tirées de ses activités, la poursuite de celles-ci conduisant à une nouvelle accumulation de dettes. Dans une telle situation, le syndic demande des instructions concernant l'étendue dans laquelle la société doit poursuivre ses activités (article 88 de la loi slovaque sur la faillite). Ces instructions doivent être votées par le comité des créanciers et les créanciers garantis avant d'être approuvées par le tribunal en charge de la faillite, qui les proclame contraignantes.