(34) Dans le cas de la procédure de faillite envers NCHZ, le comité était formé de 5 entités, dont quatre privées. Le seul membre public du comité était le Fonds du patrimoine national. Selon les informations dont dispose la Commission, NCHZ avait en outre six créanciers garantis. Quatre de ces créanciers garantis étaient des entreprises publiques — le Fonds du patrimoine national, le Fonds environnemental, l'institution financière Slovenská záručná a rozvojová banka, a. s. et la Ville de Nováky.
Décision (UE) 2015/1826 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1826
RattachementDécision (UE) 2015/1826
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D1826)
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