(38) Tout porte à croire également que la décision des créanciers de poursuivre les activités de NCHZ après l'expiration de la loi est imputable à l'État et a conféré à l'entreprise un avantage économique sélectif injustifié.
Décision (UE) 2015/1826 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1826
RattachementDécision (UE) 2015/1826
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D1826)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.