(39) Sur la base de son appréciation préliminaire, la Commission est donc arrivée à la conclusion qu'en étant autorisée à poursuivre ses activités et son action sur le marché sans devoir payer de cotisations sociales et autres créances publiques pendant un laps de temps significatif, NCHZ a bénéficié d'un avantage par rapport à ses concurrents, qu'elle n'aurait pu obtenir dans des conditions normales de marché.
Décision (UE) 2015/1826 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1826
RattachementDécision (UE) 2015/1826
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D1826)
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