Article considérant 40

(40) La Commission a également émis des doutes sur le caractère inconditionnel de l'appel d'offres ayant permis la vente de NCHZ, étant donné que certains candidats ont pu surenchérir à un stade ultérieur, quand toutes les offres avaient déjà été présentées. Par conséquent, la Commission doutait que le prix payé pour les actifs de l'entreprise par le candidat qui a remporté l'appel d'offres constitue un prix de marché garantissant la maximisation des revenus destinés à satisfaire les créanciers, y compris l'État. En outre, des indices sérieux donnaient à penser que la continuité économique entre NCHZ et la nouvelle entité n'avait pas été interrompue. Cela signifierait que n'importe quelle aide d'État incompatible accordée à NCHZ pourrait être récupérée également auprès du nouveau propriétaire de l'entreprise.