(44) En outre, il est possible que NCHZ ait profité de l'avantage de son statut d'entreprise qui, en vertu de la loi, ne pouvait quitter le marché, demeurant ainsi un partenaire commercial fiable, alors que dans le cas d'autres sociétés en situation similaire à celle de NCHZ, c'est-à-dire en procédure de faillite, les rapports commerciaux avec les fournisseurs et les clients se seraient très probablement détériorés compte tenu de leur possible sortie du marché.
Décision (UE) 2015/1826 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1826
RattachementDécision (UE) 2015/1826
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D1826)
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