(45) En relation avec le fonctionnement de NCHZ conformément à la décision du comité des créanciers, l'une des parties intéressées a indiqué que le membre du comité des créanciers appartenant à l'État aurait pu et dû essayer d'obtenir un autre résultat en cherchant à convaincre les autres membres du comité ou, au moins, en votant contre la poursuite des activités de NCHZ. Des arguments identiques s'appliquent à l'État en tant que créancier garanti, qui, selon les parties intéressées, avait le droit d'opposer son veto à la décision approuvant la poursuite des activités de NCHZ. Eu égard à cette inaction, les parties intéressées estiment que la décision du comité des créanciers et des créanciers garantis pourrait être imputable à l'État.
Décision (UE) 2015/1826 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1826
RattachementDécision (UE) 2015/1826
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D1826)
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