(50) La Slovaquie affirme que le syndic de la faillite de NCHZ était tenu de maintenir la société en activité conformément à la loi, et ce jusqu'au 31 décembre 2010. Compte tenu de la nature de cette loi, la Slovaquie a indiqué qu'elle constituait une mesure générale applicable à toutes les sociétés qui satisferaient aux conditions données.
Décision (UE) 2015/1826 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1826
RattachementDécision (UE) 2015/1826
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D1826)
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