Article considérant 51

(51) La Slovaquie a affirmé que même en dépit du fait que, dans un premier temps, les créanciers comme le tribunal n'ont pris aucune décision, il est probable que sans cette loi, les créanciers auraient tout de même décidé de poursuivre les activités de NCHZ. La Slovaquie a renvoyé à l'analyse préliminaire et à la déclaration publique du syndic datant d'octobre 2009 (à savoir avant l'entrée en vigueur de la loi), qui montrent bien qu'il privilégiait le maintien de l'activité de NCHZ. La loi n'a donc eu aucune influence significative car NCHZ aurait poursuivi ses activités même sans son adoption, en appliquant exclusivement les textes standard relatifs à la faillite.