(53) La Slovaquie a également présenté une analyse hypothétique élaborée par le syndic à l'aide de la méthodologie appliquée pour l'analyse réalisée pendant la deuxième période (poursuite des activités sur le fondement de la décision des créanciers et du tribunal) qui concluait que si la liquidation avait été envisagée au début de la première période (poursuite des activités en vertu de la loi), l'analyse aurait abouti au même résultat. Malgré le niveau plus faible des dettes actuelles, d'une valeur de 8,5 millions d'EUR, les recettes tirées de la liquidation n'auraient pas dépassé les coûts et les dettes actuelles.
Décision (UE) 2015/1826 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1826
RattachementDécision (UE) 2015/1826
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D1826)
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