(54) Compte tenu de ce qui précède, la Slovaquie affirme que pendant toute la procédure de faillite, l'État a agi dans le respect du principe du créancier en économie de marché. Elle n'a donc accordé aucun avantage économique à NCHZ et sa démarche n'a pas constitué une aide d'État.
Décision (UE) 2015/1826 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1826
RattachementDécision (UE) 2015/1826
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D1826)
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