(55) La Slovaquie a affirmé que dans le cadre de la gestion et du recouvrement des créances sur NCHZ, le principal créancier, à savoir l'Assurance sociale, avait procédé conformément à la loi no 461/2003 Rec. relative à l'assurance sociale, telle que modifiée (ci-après la «loi sur l'assurance sociale») et conformément à la loi slovaque sur la faillite. L'Assurance sociale a épuisé toutes les voies de recours disponibles en vertu de la loi. Elle n'a pas accepté le non-paiement des cotisations d'assurance et a dûment déclaré sa créance auprès du syndic.
Décision (UE) 2015/1826 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1826
RattachementDécision (UE) 2015/1826
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D1826)
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